29/03/2021 . ENV.21.47.AV
Eau

Avant-projet de décret modifiant le Livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure

Le Pôle Environnement et la CRAEC estiment que le projet de décret constitue une réponse adéquate aux remarques du Conseil d’état sur la problématique de la valorisation des eaux d’exhaure. En effet, il offre une meilleure sécurité juridique au regard de la situation actuelle.

De plus, le texte propose une solution équilibrée entre les enjeux spécifiques au secteur de l’eau et au secteur carrier, notamment en ce qui concerne les aspects environnementaux liés à la protection de la ressource en eau.

Télécharger l'avis