06/03/2026 . ENV.26.25.AV-RUR.26.0253.AV
Environnement
Infractions environnementales : transposition de la directive européenne
Dans un avis conjoint, les Pôles Environnement et Ruralité soutiennent le renforcement des dispositifs de lutte contre les atteintes à l’environnement et la criminalité environnementale, tout en formulant plusieurs recommandations afin de garantir l’efficacité et la sécurité juridique du dispositif.
Les Pôles émettent plusieurs remarques et formulent des propositions de modifications sur les éléments suivants : les définitions d’infraction, de récidive et d’écosystème, les critères d’appréciation des dommages environnementaux, les agents constatateurs, les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes des poursuites pénales et administratives. Ils soulignent également l’importance d’assurer des moyens suffisants pour la prévention, la formation et les ressources de la chaîne répressive, ainsi que de garantir la transparence et les droits des personnes concernées dans le cadre du fichier central des infractions.
Ces recommandations s’inscrivent dans l’examen de l’avant-projet de décret visant à modifier la partie VIII du Code de l’Environnement et divers décrets en matière d’environnement, notamment dans le cadre de la transposition partielle de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui renforce les sanctions et les mécanismes de poursuite des infractions environnementales.