04/11/2021 . AT.21.97.AV - ENV.21.156.AV - ENERGIE.21.78.AV– CRAEC.21.3.AV
Aménagement du territoire - Eau - Energie - Environnement - Sols
Code de la gestion des ressources du sous-sol
Les Pôles Aménagement du territoire, Environnement, Energie et la CRAEC prennent acte de l’objectif du Gouvernement wallon de mettre en conformité la réglementation relative aux mines, ainsi que celles relatives aux activités et installations visant à exploiter certaines ressources du sous-sol, et ce au regard des enjeux actuels et des nouvelles formes d’exploitation du sous-sol qui sont à ce jour insuffisamment encadrées, voire pas du tout.
Néanmoins, les instances relèvent que l’élaboration d’un Code du sous-sol qui concerne plusieurs thèmes et qui vient s’ajouter à d’autres législations en vigueur complexifie les procédures. Ce qui nuit à la cohérence globale et à l’objectif de mettre en conformité le droit minier d’une part, et d’encadrer l’exploitation de nouvelles ressources/activités d’autre part.
Elles s’interrogent également sur l’outil réglementaire le plus approprié pour atteindre cet objectif. En tout état de cause, la solution retenue du Code ne s’inscrit pas dans l’objectif de simplification administrative exprimé dans la Déclaration de politique régionale.
Au stade actuel du projet, les instances estiment que l’option retenue du Code soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de clarifications.