12/10/2018 . ENV.18.103.AV
Environnement
Avant-projet de décret concernant le code du permis d'environnement
Cet avis a été rédigé en commun avec le Pôle Aménagement du territoire.
Les Pôle apprécient la volonté du législateur de codifier le droit de l’environnement et sont favorables au principe de permis à durée indéterminée car il participera à l’amélioration de l’attractivité économique de la Wallonie tout en maintenant un haut niveau de protection environnementale. Ils insistent toutefois pour que le présent projet de décret s’inscrive dans un objectif de simplification administrative, respecte le principe de standstill en l’accompagnant, si nécessaire, d’un encadrement suffisant et vise l’amélioration de la sécurité juridique des établissements et l’attractivité de notre territoire.