17/12/2018 . 1400
Action sociale - Egalité Hommes-Femmes
Avant-projet d’arrêté relatif aux services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon définit les modalitésd’agrément et de subventionnement des services et des dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre. Ce texte apporte des précisions notamment sur le public visé, les données statistiques, la qualification du personnel, les heures d’ouverture et le volume d’activités minimal des services, les conditions de subventionnement. Le Conseil n’a pas de remarques particulières à formuler sur ces dispositions.