22/09/2023 . LOG.23.07.AV
Logement
Modifications du système de location des logements gérés par la Société wallonne du logement et par les Sociétés de logement de service public
Le projet d’arrêté apporte des modifications importantes au système de location des logements gérés par la SWL et les SLSP. Rappelant que la priorité absolue reste la construction et l’acquisition de logements publics de tous types, le Pôle Logement prend acte des différentes modifications introduites et émet plusieurs recommandations et pistes d’amélioration.
Les propositions du Pôle concernent notamment les éléments suivants : système de calcul du loyer (celui des logements à l’équilibre devant être distinct du calcul du logement social) ; définitions (la notion de « ressources » doit être précisée) ; système d’attribution ; nombre de logement à loyer d’équilibre autorisé ; conditions d’accès au logement à l’équilibre (plusieurs questions sont posées quant à la distinction entre les revenus et les ressources pris en compte pour accéder à un logement) ; mesures en cas de décès du locataire ; changements dans les points de priorité ; caractère facultatif de la période de probation et son extension en cas de défaut d’entretien ; renforcement du projet « housing firt ». L’ensemble des remarques et propositions du Pôle sont à lire dans l’avis.