07/09/2022 . Energie.22.09.AV
Energie

Obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz et commission locale pour l’énergie

Le Pôle est favorable à un système garantissant le droit à un accès pour tous à l’énergie, mais il déplore la complexité du mécanisme fixé par le décret « juge de paix » et par ses arrêtés d’exécution, et ce tant pour les fournisseurs et les ménages que pour les organismes d’accompagnement.

Il formule des remarques portant d’une part sur la procédure d’élaboration et de mise en œuvre des textes et d’autre part sur le processus en lui-même, et notamment la complexité excessive du formulaire précisant les différentes options activables.

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