22/12/2025 . AT.25.165.AV
Aménagement du territoire
Dématérialisation des permis d’urbanisme
S’inscrivant dans le processus de dématérialisation des permis d’urbanisme, ce projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifie la partie réglementaire du Code du Développement territorial (CoDT) afin de mettre en œuvre les habilitations prévues par le décret-programme et d’adapter certaines habilitations existantes.
Le Pôle Aménagement du territoire accueille favorablement la volonté du Gouvernement wallon de simplifier et d’optimiser les procédures administratives, en intégrant la dématérialisation des permis dans le cadre législatif. Il rappelle que les attentes du Pôle sont importantes en la matière, notamment pour soutenir la compétitivité des entreprises et renforcer l’attractivité du territoire.
Le Pôle salue également les dispositions réglementaires visant à anticiper et concrétiser la dématérialisation des permis d’urbanisme, en particulier le phasage proposé pour sa mise en œuvre. Il encourage le Gouvernement à poursuivre cette démarche, tout en attirant son attention sur plusieurs points essentiels : la cohérence des dispositions entre l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’environnement ; la prévention du risque de fracture numérique afin de ne laisser aucun usager de côté ; la mise à disposition d’équipements informatiques performants ; la garantie de la continuité du service en cas de force majeure ainsi que l’anticipation des besoins en matière d’exploitation statistique et de suivi des données relatives aux permis délivrés.