16/05/2025 . AT.25.69.AV
Aménagement du territoire
Modification des formulaires de demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2
Le Pôle soutient les initiatives visant la simplification administrative. Il attire toutefois l’attention concernant la disponibilité des informations pour les instances et citoyens consultés en cours de procédure, la rationalisation des informations à transmettre ainsi que sur l’incohérence concernant les données cadastrales à fournir.
En outre, il souhaite que les demandes exceptionnelles de documents supplémentaires indispensables soient motivées. Concernant le formulaire de demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte, le Pôle recommande que la nature cadastrale soit définie sur la base de l’occupation du sol telle que déterminée par le SPF Finances.
Ensuite, le Pôle souligne la spécificité des projets commerciaux ce qui implique de lister et de fournir au préalable les informations indispensables à leur compréhension. De plus, le formulaire de demande de permis pour les commerces ne procure pas les informations suffisantes pour analyser le projet au regard du Schéma de développement du territoire D’autres informations sont aussi nécessaires : les permis antérieurs, la zone de chalandise, etc. Le Pôle recommande, en outre, d’alléger les informations à transmettre pour les projets de modifications importantes de nature commerciales.
Enfin, pour les demandes sans architecte, certaines exigences apparaissent disproportionnées alors que les données demandées sont majoritairement accessibles sur WalOnMap.