29/11/2018 . ENV.18.120.AV
Eau
Avant-projet d'AGW portant exécution de l’article 47 du Code forestier relatif à l’utilisation d’huile biodégradable en forêt
Ceci est l’avis : « Le Pôle accueille favorablement le projet d’arrêté. En référence à l’article 2, le Pôle se demande s’il appartient bien au Gouvernement wallon de déterminer les valeurs des caractéristiques propres aux huiles biodégradables alors que les normes de produits relèvent de la compétence fédérale. En tout état de cause, le Pôle demande la prise en compte et l’utilisation de normes existantes en la matière, qu’elles soient fédérales ou européennes. »