10/02/2021 . LOG.21.03.AV
Logement
Arrêtés pouvoirs spéciaux : articles liés au logement
Le Pôle Logement confirme les recommandations formulées dans son premier avis sur les arrêtés de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la crise COVID-19, plus précisément sur les articles relatifs au logement.
En ce qui concerne les expulsions, le Pôle souligne aussi la nécessité de disposer de données systématiques concernant les expulsions, en vue de mener une évaluation précise de la situation. Il propose d’adopter une mesure pérenne d’interdiction des expulsions forcées au-delà des périodes de crise liées à l’épidémie.
Le Pôle insiste également sur le renforcement de l’accessibilité des services des opérateurs immobiliers d’utilité publique. Il demande aussi où en est l’évaluation des mécanismes de prévention des conflits locatifs, prévus dans la Déclaration de Politique régionale.
Enfin, le Pôle souligne les limites des arrêtés de pouvoirs spéciaux et l’absence de débat parlementaire. Il rappelle la nécessité du contrôle démocratique, en vue d’assurer la légitimité des mesures prises.