07/03/2021 . 1460
Politiques transversales
Adaptations régionales suite au nouveau Code des sociétés et des associations
Dans leur avis commun, le CESE Wallonie, le CWEHF, le CWES, les Pôles Energie, Politique scientifique et Ruralité relèvent notamment que les avant-projets de décret et d’arrêté adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations vont au-delà de simples révisions légistiques. Certaines modifications introduites ont en effet une incidence sur des modalités de mise en œuvre ou de fonctionnement de dispositifs, d’opérateurs, de mécanismes d’agrément, etc. Il en va de même pour diverses dispositions existantes de la réglementation wallonne, non modifiées par les projets en cours, mais ne recouvrant plus la même réalité car impactées par les nouvelles règles du Code des sociétés et des associations.
S’appuyant sur quelques exemples concrets illustrant ces constats, les six instances consultatives invitent dès lors le Gouvernement wallon à examiner plus précisément les impacts potentiels sur le fond, en se questionnant sur les objectifs historiques et actuels poursuivis par les dispositions visées.