Citoyens, travailleurs, assurés sociaux et entreprises sont confrontés quotidiennement à la réglementation. Celle-ci vise à atteindre des objectifs économiques, sociaux et/ou environnementaux importants et à permettre à tous de vivre ensemble dans un État de droit démocratique. D’où l’importance d’accorder une attention particulière à la qualité de la réglementation et aux interférences entre les réglementations des différents niveaux de pouvoir. C’est en tout cas le message adressé dans une Déclaration commune par l’ensemble des conseils consultatifs socio-économiques du pays (CCE, CNT, CESE Wallonie, CESRBC, SERV et WSR).

Dans cette Déclaration qui vient d’être publiée, les partenaires sociaux formulent les demandes suivantes :

  1. Un engagement au plus haut niveau politique pour reconnaître l’importance d’une réglementation de qualité.
  2. Une plus grande ouverture durant le processus de réglementation, en vue d’en accroitre la transparence.
  3. Une évaluation ex ante et ex post de la réglementation.
  4. Une réglementation favorable à l’innovation et qui puisse faire face à l’épreuve du temps.
  5. Une collaboration accrue entre différents niveaux de pouvoir, de manière à assurer davantage de cohérence dans les règlementations.
  6. L’association le plus en amont possible des organes de concertation et de consultation dans le processus de définition de la réglementation.
  7. Le renforcement de la qualité légistique et du rôle du Conseil d’Etat.

Cette Déclaration commune a été envoyée à l’ensemble des Gouvernements.