29/09/2023 . 41
Economie sociale - Emploi-Formation
Réforme du dispositif d’insertion à l’emploi « articles 60-61 »
Le CWES salue la volonté de simplification administrative (présomption d’appartenance à l’économie sociale d’insertion) et d’harmonisation des dispositions en matière de subventionnement qui a guidé ce projet de réforme, au bénéfice des CPAS et des autres utilisateurs de ces dispositifs.
Les principaux points d’attention qu’il souligne sont les suivants :
- Le dispositif doit rester adapté aux besoins individuels des personnes mises au travail, ce qui exige la personnalisation de l’accompagnement prévu dans les conventions. Il faut aussi veiller à la concordance entre l’emploi proposé au bénéficiaire et les souhaits de celui-ci en matière professionnelle, garante d’une insertion durable.
- Concernant l’article 61, le CWES propose que le texte rappelle aux employeurs de ce dispositif l’interdiction de licencier du personnel en vue de procéder à la mise à l’emploi du bénéficiaire.
- Le CWES s’interroge sur le montant de la contrepartie imposée aux utilisateurs du secteur marchand, qu’il juge faible (1.000 à 2.000 euros maximum) compte tenu de la durée de l’aide (de 1 à 2 ans), et du report des charges patronales sur le CPAS.
- Le CWES demande que les structures porteuses des agréments assimilés à l’économie sociale d’insertion cités dans l’avant-projet de décret puissent automatiquement avoir le droit de faire appel au dispositif « articles 60/61 » sans contrepartie financière, ce sans demande d’agrément préalable.
- Le CWES demande qu’une procédure soit mise en place pour que, dans certaines situations, la gratuité ou des tarifs largement inférieurs à la fourchette basse qui figure dans l’AGW soient accessibles aux asbl.