14/01/2019 . 1403
Emploi-Formation
Avant-projet d’arrêté relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle
Tout en partageant l’objectif de vérification du bon usage des subventions publiques, le CESE Wallonie souligne que les règles et obligations liées à ce contrôle ne doivent pas entraver ou rendre impossible la réalisation des missions confiées aux opérateurs. Dans son avis, le CESE Wallonie identifie cinq préoccupations majeures auxquelles des réponses doivent impérativement apportées avant l’adoption du texte par le Gouvernement : la survie financière des opérateurs, l’atteinte à l’autonomie des structures, les divergences avec les règles comptables, la surcharge administrative, l’insécurité juridique et l’atteinte à la vie privée, la rétroactivité et la période transitoire.