16/02/2024 . AT.24.20.AV – ENV.24.23.AV
Aménagement du territoire
Réforme du Code du développement territorial : arrêté
Les Pôles Aménagement du territoire et Environnement relèvent que la réforme du CoDT est étroitement liée au SDT, ce qui induit plusieurs incertitudes du fait que le SDT n’est pas encore adopté définitivement. Ils insistent dès lors pour que l’adoption de ces deux textes soit concomitante.
Les Pôles soutiennent l’objectif du Gouvernement wallon de mettre en place une méthodologie visant à calculer les « montants théoriques » des charges d’urbanisme. Cette démarche semble susceptible de répondre aux attentes d’objectivation, d’équité et de prévisibilité recherchées par les acteurs de terrain. Ils rappellent cependant les enjeux sous-jacents à la mise en œuvre du mécanisme de charge d’urbanisme au travers de la révision du décret CoDT et de son projet d’arrêté. Le montant théorique tel qu’ambitionné ne peut en effet grever l’objectif d’optimisation spatiale porté par la Wallonie et qui emporte des ambitions de réhabilitation des sites industriels, d’accessibilité au logement, de rénovation énergétique, de reconstruction de la ville sur la ville, etc. L’avis reprend plusieurs propositions pour ajuster la méthodologie et corriger l’étude qui a servi à évaluer la proportionnalité des charges d’urbanisme.
De plus, ils insistent notamment sur l’importance d’une optimisation des procédures, la définition précise des notions utilisées dans le texte, la mise en conformité du CoDT avec le règlement UE (2022/2577) du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l’importance de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments et l’utilité de fixer des mesures transitoires pour les demandes de permis d’implantation commerciale qui seraient déposées avant le 1er juin 2024.