Commission PMTIC

La présidence de la Commission P.M.T.I.C. est assurée par M. Jérôme THIRY et la vice-présidence par M. Jacques SPELKENS.

La Commission comporte 11 membres effectifs et 11 membres suppléants, répartis de la manière suivante :

• deux représentants des organisations représentatives des employeurs ;
• deux représentants des organisations représentatives des travailleurs ;
• deux représentants de l’expert visé à l’article 7, §1er du décret ;
• deux représentants de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi ;
• un représentant de l’Agence wallonne des Télécommunications ;
• un représentant de l’Administration.

La Commission est chargée de :

• de superviser le bon fonctionnement des actions entreprises par les opérateurs de formation ;
• d'assurer annuellement une répartition des heures de formation entre les opérateurs, les quotas d'heures attribués pouvant être attribués en cours d'année ;
• de proposer au Gouvernement la suspension ou le retrait de l'agrément si les conditions ne sont plus rencontrées ;
• de remettre au Gouvernement à la demande de l'Administration une proposition concernant l'octroi, le renouvellement ou le refus d'agrément lorsque celle-ci estime qu'un ou plusieurs critères d'agrément fixés par ou en vertu du présent décret ne sont pas remplis ;
• de se réunir à la demande d'un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions du décret, d'analyser la situation et d'informer le Gouvernement et l'Administration des faits de la cause ;
• d'évaluer annuellement l'impact des modules de formation, sur la base d'un rapport d'activités établi annuellement et au plus tard le 1er novembre par chaque opérateur agréé.

Les avis rendus par les Commissions d'agrément portant sur des dossiers individuels ne sont pas disponibles sur le site internet.

Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication.

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