24/03/2021 . ENERGIE.21.05.AV
Energie
Entrée en vigueur simultanée de la facture simplifiée
Une déclaration commune des différents ministres de l’énergie belges prévoyait des nouvelles dispositions sur la lisibilité des factures de régularisation et de clôture avec une entrée en vigueur coordonnée des modifications dans les différentes entités fédérées.
Ces modifications n’ont pas pu être apportées par les autres niveaux de pouvoir dans les délais requis pour une entrée en vigueur coordonnée au 1er janvier 2021. Pour éviter des difficultés pour les fournisseurs en matière de facturation et de coûts d’implémentation, l’AGW propose une période transitoire de 11 mois afin de permettre une entrée en vigueur coordonnée.
Le Pôle soutient la proposition en rappelant néanmoins la nécessité d’arriver dans les meilleurs délais à une mise en œuvre simultanée de la simplification de la facture, au bénéfice des fournisseurs mais aussi des consommateurs et des services accompagnant les clients en difficulté.