28/01/2019 . 1416
Economie

Avis sur la transposition de la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Les avant-projets de texte ont pour objet d’assurer la transposition d’une Directive européenne d’octobre 2016 définissant les principes et les techniques à respecter par les organismes publics dans la conception, la construction, le maintien et la mise à jour de sites et d'applications afin de les rendre plus accessibles aux utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées.

Le CESE Wallonie craint que les organismes publics de petite taille ou ayant des moyens financiers limités (ex. : ASBL subventionnées,...) soient contraints d’activer le régime dérogatoire avec comme conséquence la mise à disposition du public d’une information réduite. Ce régime permet en effet à une institution publique de déroger au prescrit de la Directive lorsque son respect entraine une charge disproportionnée, en tenant compte de sa taille, de ses ressources ou encore de l’écart entre les coûts engendrés et l’avantage attendu pour les personnes handicapées ou âgées. Les  interlocuteurs sociaux plaident pour qu’un accompagnement spécifique et des moyens financiers soient octroyés à ces petits organismes publics afin qu’ils puissent éviter autant que possible de recourir au régime dérogatoire. Enfin, le Conseil estime opportun que des représentants de ces petites structures participent aux groupes de travail spécifiquement mis en place dans le cadre de cette transposition afin de pouvoir y faire part de leurs difficultés. 

Télécharger l'avis