28/01/2019 . 1415
Budgets-Finances
Modification de l’Accord de Coopération de partage de données et mise en place de la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données
Le CESE Wallonie regrette que la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle d’échange des données (organisée par l’accord de Coopération de 2013) n’ait jamais été mise en place alors que son existence est indispensable à la désignation des sources authentiques et des banques de données issues de sources authentiques et à l’autorisation d’accès à ces données. Le Conseil demande que cette Commission soit rapidement mise en œuvre.
Par ailleurs, le CESE Wallonie s’interroge sur la nouvelle composition de cette Commission dans la mesure où le nombre de Commissaires désignés par les Parlements est fortement réduit. Les interlocuteurs sociaux estiment qu’un nombre restreint de membres peut en effet avoir des incidences sur la qualité des analyses faites par la Commission et suggère que les prochains rapports d’évaluation de l’accord de coopération « échange de données » évaluent, à terme, l’effet de cette réduction.