10/12/2018 . 1396
Action sociale

Avant-projet de décret modifiant les articles 75 et 283 du CWASS

Le Conseil a approuvé les modifications envisagées par le GW dans la partie décrétale du CWASS. D’une part, à l’article 75 concernant les périodes d’ouverture et les normes d’encadrement des abris de nuit dont les modalités de subventionnement doivent être revues en conséquence. D’autre part, à l’article 283 concernant les différents services à destination des personnes en situation de handicap.

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