08/10/2018 . 1390
Action sociale
Avant-projet de décret modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Dans le régime des prestations familiales garanties, institué par la loi du 20 juillet 1971, l'une des conditions d'octroi des prestations consiste, pour le demandeur, à avoir la charge de l'enfant pour lequel il demande ces prestations. Un projet de décret apporte une modification permettant un renversement de la charge de la preuve quant à la charge de l'enfant, avec pour conséquence qu'il appartiendra désormais au demandeur de prestations familiales garanties de prouver qu'il contribue effectivement financièrement aux besoins de l'enfant pour lequel il demande des prestations. L’organisme public FAMIFED était en effet dans l’impossibilité d’établir les vérifications nécessaires dans certains cas. Le Conseil prend acte des modifications, dans un souci de coordination avec les autres entités fédérées, tout en soulignant que ces dispositions ne produiront leur effet que jusqu’au 1erjanvier 2019 en Wallonie, date de la reprise de la compétence par la Région wallonne.