01/04/2019 . 1431
Action sociale

Avis concernant l’avant-projet d'arrêté relatif au transport médico-sanitaire

Le Gouvernement wallon a procédé à l’adaptation de la base juridique concernant le transport médico-sanitaire afin d’intégrer les décisions résultant de la CIM Santé publique sur les caractéristiques techniques des véhicules et des tenues de travail des ambulanciers ainsi que sur la profession paramédicale d’ambulancier de transport non-urgent de patient. Le Conseil n’a pas de remarques particulières à formuler sur le projet d’arrêté qui fixe les modalités et procédures d’agrément de ce type de transport.

Télécharger l'avis