28/09/2018 . ENV.18.97.AV
Eau

Avant-projet de décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement, constituant le Code de l'eau et instaurant une certification "EAU" des bâtiments, dénomée "CERTIBEAU"

Le Pôle s’interroge sur le financement du nouveau dispositif, tout particulièrement en ce qui concerne l’accompagnement pour la mise en conformité des installations pour le traitement des eaux usées, ainsi que pour la mise en place et la maintenance de la base de données. Il s’interroge aussi sur le caractère obligatoire de l’obtention d’un « CertiBEau » par rapport à un dispositif de traitement des eaux usées ainsi que sur le caractère volontaire, à l’initiative du propriétaire, de la certification.

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